À partir de 2024, un travailleur qui tombe malade durant ses vacances pourra convertir ses jours de vacances restants en jours de maladie. Par conséquent, il ne perdra plus ses jours de vacances et il pourra les prendre plus tard (au plus tard dans les 24 mois qui suivent l’exercice de vacances). Cette possibilité de report concernera aussi d’autres formes d’interruption de travail. Entre-temps, la loi du 17 juillet 2023 est publiée, fixant les modalités pour un travailleur qui souhaite conserver ses vacances annuelles après une période de maladie.
Un arrêté royal daté du 8 février 2023 modifiait déjà certaines règles concernant la prise des vacances annuelles afin de se conformer à la jurisprudence européenne et à la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En effet, la Cour de justice européenne estimait déjà en 2012 qu’un travailleur malade durant une période de congés payés avait le droit de prendre ses jours de vacances plus tard. Cette décision s’appuie sur le fait qu’un travailleur doit bénéficier d’au moins 4 semaines de vacances par an pour se reposer et se détendre, ce qui n’est pas le cas durant un congé maladie, puisque ce type de congé est exclusivement dédié à la guérison et à la convalescence.
Le droit aux jours de vacances est déterminé en fonction des prestations effectuées durant l’exercice de vacances. Les jours de vacances acquis pourront ensuite être pris durant l’année de vacances. L’année de vacances est donc l’année qui suit l’exercice de vacances. Les nouvelles dispositions dont il est question dans cet article ne modifient en rien ces principes.
Législation jusqu’à présent (avant la nouvelle législation depuis le 1 janvier 2024)
1.1 Le travailleur est malade durant ses vacances annuelles
Jusqu’à la fin de l’année 2023, tout dépendait encore de la date de début de la maladie.
Si le travailleur tombait malade pendant sa période de vacances, le contrat de travail restait suspendu durant les vacances. On appliquait alors le principe selon lequel « la première suspension prime ». Comme, dans ce cas, les vacances était la première cause de suspension, elles primaient sur la maladie et on considérait le travailleur comme étant en vacances. Il ne pouvait donc pas reporter ses jours de vacances, et les perdait.
Si le travailleur tombait malade avant ses vacances, la même règle s’appliquait : selon le principe voulant que « la première suspension prime », le travailleur était considéré comme malade et pouvait prendre ses vacances plus tard.
1.2 Report de jours de vacances non pris
Avant cette année, les jours de vacances ne pouvaient pas être reportés à une année de vacances ultérieure. Un travailleur qui n’avait pas pu prendre ses congés en raison d’une suspension particulière (par exemple, une période de maladie) les perdaient. S’il s’agit d’un employé, l’employeur devait lui payer les jours non pris au plus tard pour le 31 décembre de l’année de vacances. S’il s’agit d’un ouvrier, il recevait son pécule de vacances via sa caisse de vacances.
Nouvelle législation, à partir de 2024
2.1 Les vacances annuelles coïncident avec une période de maladie ou certaines interruptions de travail
À partir du 1er janvier 2024, la distinction détaillée au point 1 disparaît. Un travailleur malade durant ses vacances pourra prendre ses jours de vacances à un autre moment.
La loi du 17 juillet 2023 apporte les modifications nécessaires dans la législation pour appliquer cette nouvelle règle.
Par exemple, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail précise désormais qu’un travailleur souhaitant reporter ses jours de vacances doit communiquer immédiatement à son employeur l’adresse du lieu où il séjourne s’il ne se trouve pas chez lui (par exemple, s’il est à l’étranger).
Le travailleur doit aussi remettre à son employeur un certificat médical dans les deux jours ouvrables, même si le règlement de travail ou une convention collective de travail ne le demande pas (sauf si un autre délai est fixé par CCT ou dans le règlement de travail). En cas de force majeure (par exemple, si le travailleur est hospitalisé), le certificat devra être remis dans un délai raisonnable. Ce certificat mentionne l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut se rendre ou non à un autre endroit.
Si le travailleur souhaite prendre ses jours de vacances directement après sa période d’incapacité, il doit en avertir l’employeur. Une incapacité de travail ne prolonge donc pas automatiquement la période de vacances, mais cela reste une option, moyennant l’accord de l’employeur.
Ces formalités doivent être fixée dans le règlement de travail. Une modification du règlement de travail peut être introduite sans suivre la procédure normale de modification du règlement de travail. Il peut également prévoir une disposition relative à la traduction d’un certificat médical en langue étrangère.
L’employeur devra alors renseigner ces jours comme jours de maladie et sera tenu de verser au travailleur le salaire garanti, comme le prévoit la procédure normale. Le salaire garanti sera également payé si le travailleur tombe malade pendant une période de vacances collectives. Les ouvriers dont l’incapacité de travail commence avant les vacances collectives restent soumis aux règles connues. Ils n’ont pas droit à un salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances collectives. Pour ces jours, ils peuvent encore bénéficier d’une allocation via la mutuelle.
Un travailleur peut également perdre son salaire garanti s’il fournit son certificat médical en retard (sauf en cas de force majeure) ou s’il ne communique pas son adresse du lieu, ce qui rend la vérification impossible.
Exemple : un travailleur planifie ses vacances du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 inclus. Il tombe malade le mardi 9 janvier. Il pourra se déclarer malade du 9 au 12 janvier, et prendre ces 4 jours de congé plus tard.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas uniquement en cas de maladie. Les jours d’absence pourront aussi ne pas être considérés comme des jours de congé pour les suspensions suivantes : accident de travail / maladie professionnelle, autre accident, congé de maternité, congé de paternité (congé de maternité converti), absence en vue de participer à des cours ou à des journées d’étude consacrés à la promotion sociale ; congé prophylactique, congé de naissance, congé d’adoption, congé pour prodiguer des soins et congé d’accueil.
2.2 Report de jours de vacances non pris
2.2.1 Généralités
Si le travailleur ne peut pas prendre ses jours de vacances avant la fin de l’année pour cause de malade ou d’une suspension reprise au point 2.1., il pourra les reprendre dans les 24 mois après la fin de l’année de vacances. Une absence en vue de participer à des cours ou à des journées d’étude consacrés à la promotion sociale ne permet toutefois pas ce report.
Exemple : le 1er décembre 2024, un travailleur a encore 7 jours de congé, et souhaite les prendre durant les fêtes. Il tombe malade du 16 au 31 décembre et ne peut donc pas prendre congé en 2024. Les jours non pris en 2024 pourront être reportés jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce principe compte toutefois une exception : les jours d’éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité. Pour ce type de congé, rien ne change et la travailleuse devra prendre congé avant le 31 décembre de l’année de vacances. En effet, ce motif de suspension n’empêche pas l’exercice du droit aux congés. En revanche, si la travailleuse fournit à l’employeur un certificat médical attestant que des raisons de santé l’empêchent de prendre ses vacances, elle pourra tout de même les prendre dans un délai de 24 mois.
Les jours de vacances reportés doivent être mentionnés sur l’attestation de vacances (au plus tôt fin 2024) : le travailleur pourra ainsi prendre ces congés s’il change d’employeur. Un travailleur pourrait ainsi bénéficier de plus de 4 semaines de congés légaux à partir de 2025.
2.2.2 Paiement du pécule de vacances
Les ouvriers recevront leur pécule de vacances de la caisse de vacances durant l’année de vacances. Les congés transférés sont donc payés anticipativement et non lorsque l’ouvrier les prendra effectivement.
En ce qui concerne les employés, l’employeur devra payer ces jours au mois de décembre de l’année de vacances s’il s’avère que des jours de vacances doivent encore être reportés au 31 décembre. L’employé recevra donc aussi son pécule de vacances à l’avance, et pas quand il prendra ses jours de congé.
Comme déjà mentionné, selon la réglementation actuelle, un travailleur ne reçoit qu’un pécule de vacances pour les jours non pris, sans que ces jours puissent être reportés. L’octroi d’une simple compensation financière ne suffit plus depuis le 1er janvier 2024.
En pratique
La nouvelle réglementation s’applique pour la première fois pour des congés pris à partir de l’année de vacances 2024, sur la base des prestations de l’exercice de vacances 2023.
Sources :
Arrêté royal du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. 16 mars 2023).
Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail (M.B. 31 juillet 2023).
