Trop souvent, surveillants de travaux et conducteur de chantiers estiment que les EA doivent être déterminés d’un commun accord. Cette croyance entraine un délai dans l’introduction des états d’avancements, or le délai de paiement ne commence à courir qu’à partir de l’introduction de l’état d’avancement. Rien dans la législation n’impose à l’entrepreneur de débattre de l’EA avant de la transmettre à son client. Toutefois, dans les 30 jours qui suivent l’introduction, le client peut (éventuellement en concertation avec l’entreprise) corriger le projet d’EA introduit par celle-ci, sans que cela n’entraine de retard de facturation.
Du changement depuis le 1er janvier 2024, pour les dossiers suivant le CCT QR, (art. 45) vient apporter du poids à cette manière de procéder: l’entrepreneur est tenu d’introduire mensuellement une déclaration de créance datée, signée et appuyée d’un état détaillé des travaux réalisés justifiant selon lui le paiement demandé.
Et attention: tout retard de plus de deux mois dans la transmission de ces documents est sanctionné par une pénalité spéciale journalière. Cette pénalité prend cours conformément à l’article 45, §2, al. 2 de l’A.R. du 14 janvier 2013 après notification d’un procès-verbal de constat établi selon les exigences de l’article 44 de l’A.R. du 14 janvier 2013.
