Lors des négociations sectorielles 2020-21, il a été convenu de demander une augmentation du nombre d’heures supplémentaires pouvant bénéficier d’un traitement fiscal favorable. Le secteur souhaitait une augmentation à 280 heures pour les entreprises effectuant des travaux routiers ou ferroviaires lorsqu’elles doivent travailler la nuit, le week-end, les jours fériés, etc. à la demande des pouvoirs adjudicateurs.
Le gouvernement a accédé à cette demande et a modifié la législation, mais son entrée en vigueur était soumise à l’approbation préalable de la Commission européenne.
Bonne nouvelle! Très récemment, la Commission a émis un avis favorable qui a permis au Kern de décider, ce mercredi 20 mars, de rendre la mesure effectivement applicable. Quant à l’entrée en vigueur, il y a encore lieu d’attendre l’approbation de la loi qui devrait intervenir très prochainement puisque la fin de la législature approche.
