Le saviez-vous ?
Comme disposé dans les règles générales d’exécution des marchés publics, en matière de préjudice lié aux circonstances imprévisibles, le préjudice doit atteindre le seuil minimum de 2,5 % du montant de l’offre, cependant, c’est la somme des éléments imprévisibles qui déclenche le préjudice.
En effet, le rapport au Roi explique le cadre de l’article 56 des RGE, devenue entre-temps l’article 38/9 RGE, et permet d’y répondre : « En pratique, l’article 56 est donc soumis à l’application de deux seuils. Le premier est relatif à la recevabilité de la demande de réparation fondée sur une circonstance imprévisible, ce qui signifie que pour être considéré comme très important, le préjudice allégué et reconnu suivant accord entre parties ou à la suite d’une décision judiciaire doit atteindre au minimum 2,5 pour cent du montant de l’offre. Ce pourcentage pourrait résulter de plusieurs circonstances n’atteignant pas individuellement le seuil de 2,5 pour cent mais l’atteignant par leur addition. … ».
Pour rappel, les circonstances imprévisibles sont celles qui ne pouvaient pas être prévues, malgré une préparation minutieuse du marché initial, compte tenu des moyens disponibles, de la nature et des caractéristiques du projet particulier, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre en adéquation les ressources consacrées à la préparation de la passation du marché et la valeur prévisible de celui-ci. Un manque de prévoyance ne peut être imputable à l’adjudicateur.
Limite d’indemnisation
Par contre, certains pouvoirs adjudicateurs estiment qu’ils seraient en droit d’inclure dans leurs CSC une clause qui leur permettrait de ne n’indemniser qu’une partie du préjudice subi par l’entrepreneur. Mobiwall conteste fermement cette hypothèse en arguant que l’obligation du pouvoir adjudicateur de rétablir l’équilibre du marché impose une indemnisation à 100 %. Tout affilié confronté à une volonté du PA de réduire l’indemnisation due via cet article 38/9 est invité à le signaler à info@mobiwall.be.
