Dans la nouvelle plateforme BOSA e-Procurement, le PA peut mentionner la date de démarrage, mais il apparaît que cette date, si elle est mentionnée, n’a aucun caractère contractuel.
Des instructions seront diffusées pour rappeler, le cas échéant, que cette date est indicative. Seule une date de démarrage mentionnée dans le CSC aurait une valeur contractuelle.
