Jusqu’à présent seuls les sites fixes de recyclage peuvent demander et obtenir l’enregistrement SSD. mobiwall travaille à l’établissement d’un AGW permettant aux installations mobiles de postuler au même statut (Cf. Actu de la voirie #20).
Dans ce cadre, les fraisats qui sont considérés dans l’AGW du 14 juin 2001 comme un déchet déjà traité, sont obligés actuellement de transiter par une installation fixe pour pouvoir être commercialisés (sur un autre chantier) et utilisés comme simples granulats de « revêtement en granulats » (Cf. G.6. du CCT QR).
Pour leur incorporation dans de nouveaux produits (enrobé bitumineux, béton maigre, empierrement stabilisé), le statut SSD n’est pas requis si la centrale est autorisée pour recevoir, stocker et réincorporer ces fraisats dans de nouveaux produits.
En conséquence, et actuellement, les fraisats ne peuvent être commercialisés directement à des tiers pour constituer des revêtements en granulats: parking, accotement, etc. Un pouvoir adjudicateur peut se réserver la propriété sur un fraisat produit sur l’un de ses chantiers mais cela doit être clairement stipulé comme tel dans le CSC.
Au niveau de la conformité environnementale des fraisats, la législation SSD a été modifiée dans l’A.G.W. 21.12.2022 (avec effet au 01.07.2021) et cette modification résout un des problèmes qui se posaient pour sortir le fraisat du statut de déchet.
Au niveau du marquage CE2+ nécessaire, les exigences mentionnées dans le G.6. du CCT QR sont nombreuses et mobiwall demande que celles-ci soient ramenées à une juste importance. Néanmoins, il paraît clair que les fraisats devront au minimum répondre à des exigences granulométriques CE et qu’un criblage et/ou concassage pourraient s’avérer nécessaires dans la perspective d’obtenir le SSD sur les fraisats. Ce traitement va surenchérir le coût du fraisat.
D’autre part, les besoins du SPW MI en marchés de type PMS vont alimenter le surstockage actuel des fraisats.
En effet, avec les effets positifs de la pratique des marchés PMS, ceux-ci vont de plus en plus s’orienter vers des raclages de la seule couche d’usure et nous savons que la réutilisation du fraisat dans la couche d’usure est actuellement interdite.
D’autre part, les budgets annuels de PMS sont actuellement de 50M€ pour la Sofico et 25M€ pour le réseau non structurant. Le SPW MI souhaiterait augmenter ce dernier à 50M€.
Les constats ci-dessous obligent à envisager qu’à l’avenir les contrats PMS pourraient générer un excédent de 300.000 t de fraisat par an.
Les participants au GAR (la commission technique de mobiwall pour les enrobés bitumineux) sont bien conscients de ce risque et demandent que l’incorporation de fraisat (de couche de roulement) dans la production de nouvelles couches de roulement puisse être autorisée, comme cela a déjà été étudié par le CRR.
Les surproductions de fraisat ainsi que les surcoûts pour pouvoir vendre le fraisat comme «revêtement en granulat », vont forcément contribuer à déprécier celui-ci.
