En 2000, lors du raclage d’une bande à Verviers, une vanne destinée à purger les canalisations de gaz a été heurtée par une fraiseuse. Cette vanne n’était pas répertoriée sur les plans et sans être signalée par un pavé de repérage. Un litige concernant la réparation des conséquences dommageables résultant de l’explosion a fait l’objet d’un long procès, qui s’est terminé devant la cour d’appel de Liège le 26 novembre 2009. Le jugement final a établi les points suivants :
- La responsabilité de la commune, conformément à l’article 1384 du Code Civil, a été soulignée en raison de la présence de la vanne juste sous le revêtement et de l’absence de pavage de repérage, considérés comme des vices affectant la chaussée.
- La responsabilité du GCC, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, a été reconnue en raison de la vanne non mentionnée sur le plan remis à l’entrepreneur et du non-respect de la profondeur minimum d’enfouissement des vannes.
- En ce qui concerne le devoir de localisation incombant à l’entrepreneur, il a été rappelé qu’il n’appartient pas à l’entreprise d’entreprendre des repérages longs et coûteux.
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