Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) modifie la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. En particulier, ces modifications permettent de tenir compte de la taille réelle des entreprises en donnant notamment au PA de rendre les avances possibles, voire dans certains cas obligatoires.
En effet, les “autorités locales” (au sens de l’article 2. 1° de la loi) et les adjudicateurs ayant des activités financées majoritairement par celles-ci (avec la gestion soumise au contrôle de celles-ci), sont désormais tenues de verser une avance dans certains cas et sous certaines conditions. Vous souhaitez en savoir plus? Découvrez ces conditions et les seuils dans l’article ci-dessous.
Notons toutefois que les pouvoirs locaux, via l’UVCW émettent des objections quant à la mise en œuvre actuellement de ces modifications.
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