Lorsqu’un travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu dans le contrat de travail, la force majeure médicale peut être invoquée pour mettre fin au contrat de travail. Pour ce faire, la procédure prévue à l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit d’abord être suivie.
À partir du 1er avril 2024, les employeurs invoquant un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur devront verser une contribution de 1.800€ à un Fonds Retour Au Travail géré par l’INAMI.
