Nos affiliés nous rapportent que, dans les CSC, les PA introduisent de plus en plus régulièrement une clause limitant le pourcentage de frais généraux en cas de proposition de prix à convenir pour travaux supplémentaires.
Les taux de 17 % et 10 % (sur les travaux en sous-traitance) mentionnés dans ces clauses dérogatoires, figurent dans une circulaire publiée en 2007 dans le cadre de l’application du CMK (lien vers la circulaire en pièce jointe).
Les entreprises, à juste titre, contestent de plus en plus cette limitation.
En effet, depuis 2007, la part des charges administratives des entreprises, par rapport au chiffre d’affaires de celles-ci, n’a fait qu’augmenter. D’autre part, les frais généraux des entreprises découlent d’une réalité économique constatable par un réviseur d’entreprise et ne peuvent se décréter par un pouvoir adjudicateur.
Rappelons que, en cas de défaut d’accord sur les nouveaux prix, « l’adjudicateur les arrête d’office, tous les droits de l’entrepreneur restant saufs. » (extrait de l’art. 80 du chapitre A du CCT Qualiroutes et du RGE des marchés publics). En cas d’action en justice, l’adjudicataire, via un rapport de réviseur d’entreprise, pourrait obtenir gain de cause sur le pourcentage réel de ses frais généraux (dans le cadre du chantier).
Signalons, aussi, que lors de la vérification des prix, l’entrepreneur doit mentionner ses frais généraux réels. Après approbation de son offre, les frais généraux ainsi mentionnés deviennent un élément contractuel en cas de justification ultérieure de prix à convenir.
Enfin mobiwall mène différentes actions en vue de faire invalider ce type de clauses dans les marchés publics. Les affiliés sont invités à nous rapporter des situations concrètes sur cette thématique.
